C’est la loi du 14 février 1995 et la loi du 25 juin 1999 appelée loi d’orientation pour l’aménagement durable du territoire qui créent le Pays et les contrats de territoire.
La création d’un pays est à l’initiative des élus communaux et d’intercommunalités.
La Charte de Pays est un contrat de territoire qui s’inscrit dans le cadre du développement durable.
Elle définit un projet commun sur un territoire qui doit présenter une cohésion géographique en ce qui concerne le bassin de vie et d’emploi. Le périmètre du Pays doit être sans enclave. Aucune grandeur n’est obligatoire pour sa formation. Il n’est pas limité au département ni même à la région mais doit respecter les périmètres des groupements de communes.
L’élaboration de la Charte passe par trois phases :
1) Le diagnostic : Il a pour but la compréhension du territoire afin d’établir les perspectives d’évolution.
2) Les enjeux : Ils définissent l’évolution qui est souhaitée pour le territoire.
3) La stratégie : Elle précise les axes prioritaires, les mesures et actions à mettre en place.
La stratégie s’inscrit dans le long terme (10 ans).
Lors des différentes phases de l’élaboration sont associés les élus locaux, les EPCI (établissement public de coopération intercommunal), les personnes privées des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs.
